L'arrêté du 27 juin 2005 relatif à la déclaration d'activité prévue aux articles 12 et 13-1 du décret n° 93-1035 du 31 août 1993 modifié relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives a été publié au JO du 14 aout 2005.

L'arrêté comprend entre autre un formulaire type de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer ou animer les activités physiques ou sportives, ou entraîner des pratiquants, contre rémunération et une déclaration sur l'honneur.

Cette déclaration permet d'obtenir une carte professionnelle d'éducateur sportif