1) au bout de 5 ans la question de la pérennisation des activités et des emplois créés.

La circulaire de la DGEFP (Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) n° 2001-33 du 25 septembre 2001 était très attendue. Elle précise les conditions de sortie du programme «nouveaux services Emplois jeunes». Les employeurs ayant déjà signé des conventions, ont dû compléter un «dossier employeur» à rendre à leur DDEFP avant le 30 novembre 2001. Ce dossier, composé de 4 cahiers, a pour objectif de permettre à l’employeur de faire le point sur une situation, de préciser ses perspectives et de se positionner par rapport aux mesures du plan gouvernemental, à savoir :

La mesure d’épargne consolidée. Cette mesure vise les associations qui ont commencé à dégager des recettes complémentaires avec l’aide de l’Etat, mais sans pour autant pouvoir assurer leur équilibre à l’arrêt de celle-ci, au bout de 5 ans. Elles ont un potentiel, des marges de progression, mais ont besoin de temps. Elles peuvent par anticipation dans un premier temps, épargner sur l’aide initiale pendant un, deux ou trois ans, pour bénéficier ensuite, durant une période complémentaire de trois ans, d’un reversement de leur épargne abondée d’une prime de 15244,90 €. Leur projet bénéficie ainsi d’une garantie de ressources dégressives sur 8 ans contre 5 ans dans le système fédéral.

Les conventions pluriannuelles qui interviennent à la fin de la période initiale de 5 ans. Il s’agit des associations qui rencontrent des difficultés pour dégager des recettes complémentaires, en raison des particularités de leur activité. Le choix d’un territoire, d’un type de publics, de certains services qui se prêtent moins que d’autres à une facture aux usagers, se traduit pour elles par le besoin d’un laps de temps complémentaire pour asseoir leur équilibre financier. Le maintien d’une aide de l’Etat modulable de 10671,43 € en moyenne par poste sur 3 ans doit leur permettre pour l’établissement d’autres partenaires d’assurer cet équilibre.

Une aide spécifique est également prévue pour les collectivités locales.

Trois alternatives sont possibles au bout des 5 ans :
Fin des aides de l’Etat (précision environ 25% des personnes employées sans contrat emploi jeune).
La mesure d’épargne consolidée (30%).
La mesure des conventions pluriannuelles.

Les employeurs sont donc confrontés à un choix difficile et aléatoire entre une demande d’épargne consolidée et une convention pluriannuelle.
En résumé, ce qu’il est bon de savoir lorsque l’on veut souscrire à la convention pluriannuelle :
Si le dossier ne correspond pas à la convention pluriannuelle, la DDTEFP aura la possibilité de vous demander de vous repositionner sur l’épargne consolidée.
Le montant de l’aide sera calculé en fonction des éléments fournis dans l’auto diagnostic (dossier). Ce montant peut-être inférieur, égal ou supérieur au montant de l’épargne consolidée.
L’intervention d’autres partenaires est un gage de reconnaissance de l’utilité sociale.
Deux précisions restent encore à formuler :
Une même structure ayant plusieurs emplois jeunes peut demander une épargne consolidée pour l’un et une convention pluriannuelle pour l’autre. Les structures peuvent donc demander des aides différentes pour des postes différents.
L’attestation d’activité (dossier employeur) est un outil facultatif permettant à chacun (salarié ou bénévole) de faire reconnaître ses compétences. C’est un préalable à une demande de validation des acquis de l’expérience.
Les évaluations significatives.

EDF et les Agences de l’EAU ont soutenu le programme NSEJ (Nouveaux Services Emplois Jeunes) de l’ancien gouvernement, et apportés des aides significatives aux employeurs associatifs. Comment cette entreprise et cet établissement public se positionnent respectivement suite à la fin du dispositif Emplois Jeunes.

Le point sur l’aide financière des Agences de l’eau :
En fonction de l’intérêt environnemental et notamment celui lié à la préservation de la ressource en eau, des nouveaux services crées par les Emplois Jeunes, les Agences le l’Eau pourraient aider à la réalisation de certaines missions.
Les actions qui participent pleinement à la politique de l’eau tel que définit dans le programme des Agences pourraient obtenir une aide financière des Agences de l’eau. Affaire à suivre.

Pour en savoir plus :
Circulaire DGEFP n° 2003/04 du 04 mars 2003 sur le pilotage du programme “Nouveau services - emplois jeunes” (format Pdf)
Circulaire DGEFP n° 2002-53 du 10 décembre 2002 relative à la sorties du programme NSEJ (format Pdf)
Lettre de M. Fillon du 08 novembre 2002 concernant les orientations retenues par le Gouvernement sur l’évolution du programme (format Pdf)

2) Les emplois et la validation de l’expérience des acquis (V.A.E)
La validation des acquis de l’expérience passe par la formalisation des compétences acquises en situation de travail est fondamental pour les salariés.
La possibilité de valider les acquis de l’expérience (V.A.E) grâce au vote de la loi dite de modernisation sociale du 17 janvier 2002 , permet d’accéder par cette voie à n’importe quel titre ou diplôme avec trois années d’expérience. C’est une révolution.

La validation des acquis de l’expérience - VAE- en bref :
Le jury pourra accorder la totalité de la certification
Les compétences professionnelles acquises au travers d’activités bénévoles sont prises en compte.
La durée minimale de l’expérience exigée est abaissée de 5 à 3 ans.

Prolongement de l'aide d'EDF

Par un courrier en date du 7 juillet dernier, Electricité de France a confirmé son engagement en faveur du développement de l’emploi sportif, tel qu’il s’est développé au sein des structures de la Fédération de canoë-kayak.
En réponse à nos interrogations,ce courrier précise :« ce soutien sera apporté à hauteur de l’enveloppe budgétaire consacrée aux emplois suivis actuellement pour trois ans,à savoir: 2003-2004-2005» dans le but «d’accompagner la pérennisation des emplois créés de 1997 à 2000» et il ajoute «selon les critères de contribution définis d ’un commun accord».

Par ailleurs, il est bien précisé que «au-delà, soit en 2006, 2007, seuls les contrats non échus, à savoir ceux qui ont été signés en 2001, 2002, seront pris en compte à hauteur du co-financement initial ».

Dans l’attente de cette confirmation, le Conseil fédéral du 28 juin avait désigné un groupe de réflexion chargé de définir les critères qui permettront à une Commission d’évaluation de juger de la pertinence du prolongement de ces aides en faveur de nos structures.

Dans ses premières conclusions, le groupe de travail a d’abord admis 3 principes :
tous les emplois jeune sont susceptibles d'obtenir une aide y compris ceux qui ne bénéficient pas d'un financement d'EDF,
le montant des aides sera défini selon leur degré de pertinence,
la décision d’octroi ou de non octroi sera annuelle et révisable aux vues des éléments statistiques.
De plus,ont été identifiés deux critères d’éligibilité incontournables :
l’emploi concerné devra bénéficier d’un des deux dispositifs de pérennisation proposés par l ’Etat,
la structure concernée devra avoir soigneusement renseigné la base de données fédérale qui comportera une rubrique spécifique à ces Emplois Jeunes.
Enfin, parmi les critères qui seront soumis à l ’appréciation de la Commission d ’évaluation, figureront des éléments qualitatifs et quantitatifs concernant :
les projets de développement,
les chiffres clés,
les labels,
les actions spécifiques en faveur de l ’insertion, de l’environnement, de la sécurité, en lien notamment avec le partenaire EDF,
la nature des emplois et leurs effets,
les capacités de pérennisation.
L’ensemble de ces propositions a reçu l’approbation d’EDF.
Vous aurez compris que cette démarche a pour finalité de donner tout son sens au partenariat instauré entre la FFCK et EDF.
Depuis cinq ans, j’avais souvent attiré votre attention sur le fait que les nouveaux emplois jeunes avaient pour mission première de favoriser le développement de la vie associative dans une logique de projet de club, de département ou de région s’inscrivant dans le projet de développement fédéral.
Le moment est venu de vérifier que la dynamique est en marche et de remercier encore une fois Electricité de France et son Président pour avoir accepté de nous accompagner et de nous soutenir dans notre démarche de développement.
La confiance ça se mérite.

Le Président,
Christian HUNAUT